Mentions légales

Préambule

BARGUENO est un service du site www.bargueno.fr (ci-après le « Site ») destiné à la mise en vente d’objets d’arts et services d’expertise. Les présentes Conditions générales de Service ont pour objet de régir les relations commerciales entre BARGUENO (ci-après le « Prestataire ») et les Vendeurs d’objets d’art (ci-après le « Vendeur ») pour la vente de leurs objets par Bargueño.
Bargueño agit comme un intermédiaire entre les Vendeurs et les Clients de Bargueño souhaitant procéder à l’acquisition d’objets d’arts. Tout référencement des objets d’arts du Vendeur sur le Site et toute collaboration entre Bargueño et le Vendeur suppose la consultation préalable et l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions.
La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable aux Vendeurs pendant toute la durée d’utilisation des services de Bargueño et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Bargueño se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et tiendra informé le Vendeur des modifications pour obtenir son nouvel accord pour continuer à utiliser les services du Site. Si le Vendeur n’émet aucune réserve sous un délai de trente (30) jours après l’envoi des modifications, celles-ci sont réputées acceptées par le Vendeur.
Les conditions prévalent sur tout autre document émanant de Bargueño. Bargueño se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales particulières en fonction des Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 16 février 2021.

Définitions

Dans les présentes Conditions de Service, les termes suivants sont entendus comme suit :

• Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Objets émise par Bargueño sur le Site.
• Client : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant procédé à l’achat des produits et services du Site ;
• Conditions : désigne les présentes conditions générales de Vente ;
• Objet : désigne tous les lots proposés à la vente sur le Site ;
• Offre de services BARGUENO : désigne l’Offre de Services proposée au Client par Bargueño;
• Offre des produits BARGUENO : désigne l’ensemble des Produits mis à la vente sur le Site par la Société ;
• Prix : désigne le prix applicable aux Services et Produits du Site pour le Client ;
• Site : désigne le site internet www.bargueno.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
• Société : désigne la société Anna Currenti, (nom commercial « Bargueño »), immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 891 487 548, dont le siège social est sis 68 rue Murat, 33200 Bordeaux. Bargueño est joignable à l’adresse électronique suivante : bargueno.fr@gmail.com
• Vendeur : Bargueño agit comme un intermédiaire en permettant aux revendeurs de proposer leurs Objets à la vente sur le Site et de conclure des contrats de vente ;
• Vente en prix fixe : désigne les ventes où le prix n’est pas soumis aux enchères et ne varie pas pendant une période donnée, de trente (30) jours ;

Aux termes des présentes, le Vendeur et Bargueño sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

1. SERVICES MIS A DISPOSITION DU VENDEUR

Bargueño met à disposition du Vendeur un ensemble de services au travers du Site. Cette offre de services couvre les prestations suivantes :

a. Agent commercial

Bargueño est un site de vente d’Objets d’art et de vente aux enchères en ligne qui sélectionne, garantit et certifie systématiquement tous les Objets d’art vendus sur le Site. Bargueño agit comme un intermédiaire entre les Clients et les Vendeurs en mettant en ligne sur le Site, via des Annonces, les Objets mis à la vente par les Vendeurs.

Bargueño agit en qualité d’agent commercial pour le vendeur et prend à sa charge la mise en ligne, la présentation et la vente des Objets du vendeur via le Site. Un pacte de vente est conclu entre Bargueño et les Clients ayant procédé à l’acquisition d’un produit via le Site. Le prix de la vente sera reversé au Vendeur selon les conditions indiquées à l’article 7 des présentes.

Le Vendeur prend à son entière charge l’expédition et la livraison des Objets vendus via le Site – à l’exception des vendeurs ayant souscrit au Pass Bargueño Pro.

b. Mise aux enchères des Objets d’art

Les Objets d’art du Vendeur mis en ligne sur le Site peuvent faire l’objet d’une mise aux enchères sur le Site. Tout client de Bargueño a la possibilité de faire des offres et de renchérir dans les délais indiqués sous chaque article, pour procéder à l’acquisition de l’Objet.

c. Achats d’objets en prix fixe

Certains Objets mis à la vente sur le Site sont en prix fixe et ne font pas l’objet d’une mise aux enchères. Le prix de vente initial a été librement déterminé entre le Vendeur et Bargueño.

d. Le Pass Bargueño Pro

Tout vendeur peut souscrire au Pass Bargueño Pro. Via la souscription de ce service, le Vendeur délègue à Bargueño l’expédition et la livraison des objets d’art dont le vendeur souhaite procéder à la vente sur le Site. La souscription au Pass Bargueño Pro se fait via la souscription d’une mensualité de 36 € HT.
L’offre de services de stockage des Objets du Vendeur directement dans les locaux de Bargueño, proposée dans le Pass Bargueño Pro, n’est accessible aux vendeurs localisés en Gironde.
Tous vendeur abonné au Pass Bargueño Pro sur le Site bénéficie d’un accompagnement de la part de Bargueño pour optimiser la vente de ses objets. Le Vendeur bénéficie d’un « booster » de cinq (5) publications maximum par mois sur le nombre d’objets passant aux enchères. Chaque vendeur bénéficie également d’un entretien pour déterminer la collection de l’objet qu’il souhaite mettre en vente, au regard des différentes collections présentées sur le Site.
Tout vendeur souhaitant résilier son abonnement au Pass Bargueño Pro doit en avertir Bargueño par courriel sous respect d’un préavis d’un (1) mois.

2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

a. Statut du Vendeur

La souscription aux offres de Services de Bargueño n’est ouverte qu’aux Vendeurs d’objets d’art. Bargueño se réserve le droit de collecter tout document permettant de justifier de l’identité du Vendeur, dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre toute tentative de fraude. Bargueño se réserve le droit d’annuler une vente ou de refuser le référencement d’un Objet d’art en cas de non-fourniture des documents demandés par le Vendeur ou s’il existe des doutes légitimes sur la validité et l’authenticité des documents fournis par le Vendeur.

Les vendeurs professionnels devront fournir les documents suivants :

• (i) : Une copie de la carte nationale d’identité valide, recto/verso ou d’un passeport en cours de validité du représentant légal de la Société ;
• (ii) : Un extrait K-Bis datant de moins de trois (3) mois ;
• (iii) : Une copie des statuts de la Société indiquant la répartition des pouvoirs ;
• (iv) : es coordonnées bancaires de la Société permettant le paiement du prix dû au vendeur sur la vente de ses objets via le Site ;

Les vendeurs particuliers ou sous le statut d’auto-entrepreneurs devront fournir les documents suivants :

• (i) : Une copie de la carte nationale d’identité valide, recto/verso ou d’un passeport en cours de validité ;
• (ii) : Un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de trois (3) mois, le cas échéant ;
• (iii) : Les coordonnées bancaires du Vendeur permettant le paiement du prix dû à ce dernier sur la vente de ses objets via le Site.

En outre, pour que les offres d’Objets d’art du Vendeur soient référencées sur le Site, tout vendeur doit répondre aux critères suivants :

• Être un vendeur professionnel ou particulier ayant son siège social en France ;
• Avoir contractualisé avec Bargueño au terme d’un processus de validation portant sur sa qualité en tant que vendeur et la qualité des Objets proposés par l’intermédiaire d’un Mandat de Vente ;
• Expédier les Objets depuis la France Métropolitaine (Corse y compris) ;
• Respecter et être en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation, au code de commerce, au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679/UE) et aux obligations environnementales. Toute contravention à ces dispositions pourra entraîner la résiliation des présentes et le retrait de ses objets sur le Site ;
• Disposer des droits de propriété sur les Objets mis à la Vente ou de tout droit les autorisant à procéder à leur mise en vente sur le Site ;
• Proposer des Objets qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui ne sont pas issus d’un commerce illégal ou d’une opération de blanchiment d’argent ou de tout acte contrevenant au droit pénal, aux droits de l’homme et au droit international applicable en la matière ;
• Ne pas proposer des Objets volés, des médicaments ou drogues de tous types, des armes, armes de guerre et munitions.

Suivant les dispositions de la loi du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique), Bargueño pourra supprimer toute offre ou toute information mise en ligne sur le Site en cas de contravention à ces dispositions ou en cas d’alerte lancée par un tiers.

Les vendeurs s’engagent à mettre en outre tous les moyens à leur disposition pour répondre à leurs obligations aux termes des présentes et délivrer un service de qualité aux clients.

b. Formalités de référencement d’une Offre d’objet

Le référencement d’une Offre sur le Site est conditionné à la validation de l’Objet et du contenu de l’offre par Bargueño à la suite d’un entretien avec le Vendeur pendant lequel les Parties se sont mises d’accord sur la photo de présentation de l’objet et le contenu de l’Offre.

En application des dispositions du Décret Marcus du 03 mars 1981 n°81-255 Bargueño et le Vendeur agissent en qualité de co-responsable des descriptions des Offres mises en ligne sur le Site. Aucun référencement ne pourra être effectué sans la signature par le Vendeur d’un accord, soumis par Bargueño, sur la description de l’objet et le prix de vente.

c. Nature des Objets mis à la Vente sur le Site

Bargueño est spécialisé dans la mise en ligne d’offres d’Objets d’art. Bargueño se réserve le droit, sans justification préalable, de refuser la vente et mise en ligne d’un objet qui ne correspondrait pas à ses critères ou s’il existe un doute légitime sur la non-authenticité ou la non-propriété de l’Objet par le Vendeur.

En outre, Bargueño se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un Objet si le prix souhaité par le Vendeur est supérieur à sa valeur réelle.

Seule la vente d’Objets authentiques est autorisée sur le Site. Toute vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et puni des dispositions applicables sur le fondement de l’article L.335-2 Al.2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Le Vendeur doit être légalement propriétaire de l’Objet mis en vente ou disposer des autorisations légales légitimes l’autorisant à le mettre en vente. Une attestation écrite du mandataire pourra être demandée par Bargueño le cas échéant.

d. Présentation des offres

Chaque offre d’Objet sur le Site présente les informations suivantes obligatoires (dit « Cartel » de l’Objet) :

• Titre de l’œuvre et/ou dénomination de l’objet ;
• Technique(s) employée(s) ;
• Dimension, composition, matériaux utilisés ;
• Date de réalisation (année et/ou période) ;
• Auteur (si le nom de l’artiste est connu) ;
• Prix initial ;
• Prix d’enchères.

L’engagement sur la description réalisée constitue la pierre angulaire de l’ensemble des prescriptions sur les Objets puisque le choix d’un terme constituera ou non une garantie au bénéfice de l’acquéreur et du vendeur. La signature d’un accord sur la description de l’Objet, entre Bargueño et le Vendeur est donc obligatoire avant toute mise en ligne d’une Offre.

Bargueño se réserve le droit de rajouter des informations complémentaires sur l’Article mis en ligne, sous réserve que ces informations ne relèvent pas des informations propres au Cartel de l’Objet, soumis à un accord entre le vendeur et Bargueño.

Les offres seront illustrées de photographies de bonne qualité qui n’ont pas de valeur contractuelle, mais qui ne doivent pas pour autant induire en erreur les Clients sur la qualité des Objets vendus.

3. TRAITEMENT DES COMMANDES

Conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente applicables aux Clients, le Vendeur s’engage à se conformer aux règles suivantes.

En autorisant Bargueño à mettre un Objet à la Vente sur le Site, le Vendeur s’engage à garantir sa disponibilité à l’achat par les Clients de Bargueño. Si un Objet est rendu indisponible, le Vendeur s’engage à avertir Bargueño sous un délai de maximum vingt-quatre (24) heures afin que Bargueño puisse retirer l’Offre du Site.

A l’issue d’une vente réalisée sur le Site, Bargueño conclu automatiquement un contrat de vente avec le Client ayant accepté le prix fixe (pour un objet vendu en prix fixe) ou ayant fait l’offre la plus élevée pour l’Objet (pour une vente aux enchères).

Une fois la Vente passée sur Bargueño et le paiement validé, la Commande est transmise au Vendeur automatiquement. Le Vendeur s’engage donc à consulter régulièrement ses courriels afin d’être en mesure d’honorer les commandes des clients de Bargueño.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour ce dernier l’engagement ferme d’honorer la commande – et de livrer l’Objet – dans les délais indiqués sur les fiches des offres.

4. MODALITES DE LIVRAISON

a. Expédition de l’Objet

Tout achat d’un Objet d’art mis à la vente sur le Site implique le règlement par le Client du prix d’achat, des frais de port (le cas échéant) ainsi que les éventuels frais d’emballages (forfaitaires) et les éventuels frais d’assurance.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du prix de la vente par STRIPE – agissant en qualité de Prestataire de paiement de Bargueño - STRIPE – ou Bargueño - communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Objet.

Une fois la commande confirmée, le Vendeur livrera les produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande, dans un délai compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés.

b. Préparation des colis

Le Vendeur s’engage à joindre à toute commande la facture. Le Vendeur s’engage à préparer la livraison des colis avec le soin requis afin d’éviter que les produits ne soient endommagés pendant la livraison.

Le transfert des risques et pertes est effectué du Vendeur au Client au moment de la remise du colis par le transporteur au Client.

c. Mode de livraison

Le Vendeur a le choix entre :

• Effectuer la livraison de l’Objet via le transporteur partenaire de Bargueño ;
• Autoriser le retrait sur place des Objets par le Client. Si le Client choisi cette option, les coordonnées du Vendeur lui seront communiquées dès validation du paiement. Le Vendeur devra organiser directement les conditions de collecte de l’Objet avec le Client.
• Déléguer la livraison à Bargueño dans le cas de la souscription d’un Pass Bargueño Pro.

Quel que soit le choix du Vendeur, celui-ci devra assumer l’entière organisation de la livraison au Client (hors Pass Bargueño Pro) et tout litige éventuel sur la livraison, conjointement avec le transporteur.
Bargueño recommande aux Vendeurs d’envoyer les Objets avec suivi ou par envoi recommandé pour minimiser les risques d’endommagement et de perte des Objets.

Les Objets doivent être envoyés à partir de l'adresse indiquée dans le mail de confirmation de vente. Dans le cas d’une erreur de livraison imputable au Vendeur, ce dernier prendra à sa charge les frais de réexpédition de l’Objet. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison du fait du Client sera réexpédiée aux frais du client.

d. Réception des commandes

A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande. Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par le Client à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, le Client doit prendre contact dans les meilleurs délais avec le vendeur, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

5. ECHANGE, REMBOURSEMENT ET RETRACTATION D’UNE COMMANDE

En cas de demande de remboursement accordée par le Vendeur au Client, Bargueño procèdera au remboursement de la commande du Client. Le Vendeur s’engage donc à rembourser Bargueño du montant de la commande annulée.

Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation du Client, Bargueño procèdera au remboursement du Client du montant de sa commande, à l’exclusion des frais de livraison et des frais de retour, entièrement à la charge du client, sous 14 jours à compter de la réception du produit objet de la rétractation. Le vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais Bargueño de la réception dudit produit.

Si le Client venait à retourner le produit à Bargueño – au lieu de le retourner au Vendeur – le Vendeur devra prendre contact avec Bargueño pour organiser la reprise du produit, aux frais du Vendeur.

6. DUREE ET ENGAGEMENT

a. Durée

Bargueño et le Vendeur concluent un mandat de vente pour une liste d’objets – déterminée entre le Vendeur et Bargueño – destinés à être mis en ligne sur le Site pour leur vente. Les présentes Conditions sont applicables pour la durée de chaque mandat de vente, jusqu’à la livraison aux Clients de chaque Objet indiqué sur le mandat de vente et vendu (en enchères ou en prix fixe).

b. Suspension d’une Offre d’un Vendeur

Bargueño pourra suspendre à tout moment une Offre d’un Vendeur sur le Site si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales.

Bargueño transmettra, le cas échéant, au Vendeur les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement.

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège du Vendeur concerné.

En cas de non-exécution du Vendeur sous un délai de trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse, Bargueño sera en droit de supprimer l’offre du Vendeur et de résilier le mandat de Vente avec le Vendeur de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. Dans ces conditions, l’Objet de la vente sera remis au Vendeur.

c. Dispositions communes

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution des présentes Conditions ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

a. Rémunération de Bargueño

Lorsqu’un Objet d’art est mis en ligne sur le Site, Bargueño et le Vendeur se mettent d’accord sur le Prix de vente du produit.

Dans le cas d’une vente aux enchères, toute vente d’Objet d’art réalisée via le Site fait l’objet d’une commission au bénéfice de Bargueño à hauteur de 30% sur le prix de vente total et définitif – tel que payé par l’Acheteur- de l’Objet vendu via le Site. La commission est majorée de la TVA applicable.

Dans le cas d’une vente en prix fixe, toute vente d’Objet d’art réalisée via le Site fait l’objet d’une commission au bénéfice de Bargueño à hauteur de 30% sur le prix payé par l’Acheteur.

b. Modalités de paiement

Le Vendeur est informé qu’aucun versement du Prix pour un Objet vendu via le Site ne sera effectué avant l’écoulement du délai légal du droit de rétractation pour le Client, soit 14 jours. Passé ce délai, Bargueño procèdera au paiement du Prix au Vendeur, par virement bancaire, au coordonnées bancaires fournies par le Vendeur.

c. Pass Bargueño Pro

Le paiement du Pass Bargueño Pro par le Vendeur s’effectue par virement bancaire, mensuellement, aux coordonnées bancaires fournies par Bargueño ou par virement bancaire (sous réserve de fourniture d’un mandat SEPA par le Vendeur).

Tout retard de paiement des mensualités, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Vendeur à Bargueño, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Bargueño serait en droit d’intenter à l’encontre du Vendeur et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

8. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

a. Responsabilité envers les Clients sur les Offres

1°) Vendeur professionnel

Dans le cas d’un vendeur professionnel, ce dernier et Bargueño agissent en qualité de co-responsables sur la qualité, la sécurité, la légalité et l’exactitude des Objets mis à la vente sur le Site. Ils sont tous deux co-responsables envers le Client des informations et de la formulation des informations sur les Offres mises sur le Site. La signature d’un accord entre le Vendeur et Bargueño sur la description et le contenu d’une offre publiée sur le Site est donc obligatoire.

2°) Vendeur particulier

Dans le cas d’un vendeur agissant en qualité de particulier, Bargueño prend l’entière responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité et l’exactitude des Objets mis à la vente sur le Site. Bargueño est responsable envers le client des informations et de la formulation des informations sur les Offres mises sur le Site.

b. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’interdit de contacter directement ou indirectement les Clients et utilisateurs du Site pour conclure une vente sur un Objet mis en ligne sur le Site, en dehors de l’intermédiaire de Bargueño.

Si l’Objet mis en ligne a été vendu par le Vendeur en dehors de la plateforme, ce dernier dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour en avertir Bargueño en envoyant une preuve de la vente. Passé ce délai et en cas d’achat de l’Objet par un client via le Site, le Vendeur s’engage à verser à Bargueño la commission de 30% due par ce dernier et indiquée au mandat de vente.

Le Vendeur peut retirer un Objet mis en ligne sur le Site moyennant le paiement d’une indemnité de quinze (15) € par Objet retiré, payable à Bargueño. Le Vendeur s’interdit de retirer des Objets mis en ligne sur le Site lorsqu’une vente aux enchères a débuté.

En utilisant le Site, le Vendeur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Site.

c. Dispositions générales

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Les Parties resteront par ailleurs seules responsables du fait de leurs préposés le cas échéant. Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution des présentes de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour l’une des Parties.

Les Parties conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’autre Partie subirait. Le Vendeur reconnait et accepte que Bargueño ne garantit pas la vente d’un Objet du fait de sa mise en ligne sur le Site.

d. Garanties

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité sur les Objets mis à la vente sur le Site et expédiés au Client acheteur. Les articles sont ci-après reproduits :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.217-4

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Article L.217-7

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- Article L.217-9

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- Article L.217-10

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article L.217-12

Le Vendeur s’engage donc à prendre à sa charge et à garantir Bargueño contre tout litige, action ou plainte pour le non-respect de l’obligation légale de conformité.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. La marque Bargueño

Les marques verbales et visuelles (logos) de Bargueño sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de Bargueño, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par Bargueño à l’encontre du Vendeur.

b. Les Objets mis à la vente sur le Site

Le vendeur cède à Bargueño le droit de photographier ses Objets, de les diffuser sur le Site – ainsi que le contenu relatif au produit - et sur tout autre canal dans un but promotionnel ou informationnel. Les photographies prises par Bargueño appartiennent à Bargueño. Tout contenu produit et diffusé par Bargueño sur le Site est consenti par le Vendeur et sont de la propriété de Bargueño.

Le Vendeur garde l’entière et pleine propriété sur les Objets mis à la vente sur le Site jusqu’à leur achat par un Client. Bargueño ne pourrait prétendre, au titre des présentes, à un quelconque droit de propriété sur les Objets.

10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

a. Informations confidentielles

Pendant la durée des Présentes, les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles (informations commerciales, techniques, marketing, industrielles, etc.) ou protégées par le Secret des Affaires.

b. Utilisation des informations confidentielles

Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie que pour les stricts besoins de l’exécution des Présentes et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elles protègent leurs propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.

c. Exceptions

Les obligations telles que visées aux présentes et relatives aux Informations Confidentielles, cesseront de s’appliquer dans le cas où les informations :

(a) ont été obtenues et/ou communiquées de manière licite par une Partie à l’autre Partie notamment lors de la signature des présentes et dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par Bargueño et/ou étaient déjà connues de la Partie à la date de divulgation, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
(b) ont été divulguées à la Partie de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité ;
(c) sont entrées dans le domaine public sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée ;
(d) ont été divulguées par la Partie à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité ;
(e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par la Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les obligations des Parties relatives à la protection des données personnelles sont décrites en annexe n°1 des présentes, « Protection des Données Personnelles ». Dans l’éventualité d’une contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et l’annexe n°1, les dispositions de l’annexe n°1 prévaudront.

12. FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur ni Bargueño ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

13. CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions Générales. .

Non-renonciation : Le fait que le Vendeur Bargueño ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions: Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Bargueño et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions et du Contrat sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.