Mentions légales
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Mentions Légales et Conditions d'utilisation
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Conditions générales de ventes (clients)
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Conditions générales de prestation de services (vendeurs)
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Politique de confidentialité
Dernière mise à jour effectuée le : 12 février 2021
Préambule
La poursuite de la navigation sur notre site www.bargueno.fr vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
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Bargueño se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modifications des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre site.
1. Définitions
Sur notre site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Contenu : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’utilisateur et la présentation de nos services ;
- Données personnelles : désigne, selon l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
- Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur ;
- Fonctionnalités : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site ;
- Site : « désigne notre site internet www.bargueno.fr
- utilisateur : désigne tout individu utilisant notre site et ayant accès à son contenu.
2. Mentions légales
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Anna Currenti, (nom commercial « Bargueño »), immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 891 487 548, dont le siège social est sis 68 rue Murat, 33200 Bordeaux. Bargueño est joignable à l’adresse électronique suivante : bargueno.fr@gmail.com
Responsable de la publication : Anna Currenti
Éditeur du site : Bargueño, Anna Currenti
Développeur : Koalapp, Anna Currenti
Hébergeur : OVH, SAS au capital social de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045 (n° de TVA FR 22 424 761 419), dont le siège social est sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.
Délégué de la Protection des Données : Koalapp, Anna Currenti
3. Protection des données à caractère personnel
Pour l’utilisation de notre site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre site.
4. Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Bargueño ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au Site par des mineurs pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs du Site.
5. Desscription des services fournis
Notre site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Bargueño ainsi que ses services et produits à la vente. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations.
Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’utilisateur est également informé que les photographies de produits et de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent ni l’éditeur ni Bargueño ni les propriétaires et vendeurs des objets d’art mis aux enchères ou à la vente.
6. Propriété Intellectuelle
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :
a) Notre site internet
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.
En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
b) Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de Bargueño sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de Bargueño, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par Bargueño à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.
7. Gestion du site
Notre site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Bargueño et l’éditeur s’efforceront au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais la responsabilité de ces derniers ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
8. Responsabilité
a) Accès au site
Bargueño s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Bargueño ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs.
La responsabilité de Bargueño ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Bargueño et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’éditeur et Bargueño ne pourront être tenus pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
- Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.
b) matériel utilisé
Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
L’éditeur et Bargueño ne sont pas responsables des dommages causés aux utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur et Bargueño.
L’éditeur et Bargueño ne pourront également être tenus pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
9. Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de Bargueño, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : bargueno.fr@gmail.com.
Bargueño est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Bargueño accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bargueño. Cependant, Bargueño n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
10. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Préambule
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des produits et services du Site www.bargueno.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société et du Client.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site passant commande des produits et services du Site. Elles sont consultables sur le site www.bargueno.fr
a et/ou sont mises à disposition des Clients ayant conclu à la souscription des services de la Société ou procédé à l’achat des produits.Le Client reconnaît et accepte que toute souscription à l’Offre de Services et de Produits du Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de souscrire à un Service ou de procéder à l’achat d’un Produit sur le Site, toute souscription et achat emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et aux utilisateurs du Site :
- Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification ;
- Pour toute commande des services et produits du Site.
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 16 février 2021.
Définitions
Dans les présentes Conditions de Service, les termes suivants sont entendus comme suit :
- Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Objets émise par Bargueño sur le Site.
- Client : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant procédé à l’achat des produits et services du Site ;
- Conditions : désigne les présentes conditions générales de Vente ;
- Objet : désigne tous les lots proposés à la vente sur le Site ;
- Offre de services BARGUENO : désigne l’Offre de Services proposée au Client par Bargueño;
- Offre des produits BARGUENO : désigne l’ensemble des Produits mis à la vente sur le Site par la Société ;
- Prix : désigne le prix applicable aux Services et Produits du Site pour le Client ;
- Site : désigne le site internet www.bargueno.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
- Société : désigne la société Anna Currenti, (nom commercial « Bargueño »), immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 891 487 548, dont le siège social est sis 68 rue Murat, 33200 Bordeaux. Bargueño est joignable à l’adresse électronique suivante : bargueno.fr@gmail.com
- Vendeur : Bargueño agit comme un intermédiaire en permettant aux revendeurs de proposer leurs Objets à la vente sur le Site et de conclure des contrats de vente ;
- Vente en prix fixe : désigne les ventes où le prix n’est pas soumis aux enchères et ne varie pas pendant une période donnée, de trente (30) jours ;
Aux termes des présentes, le Client et la Société sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. DESCRIPTION DES SERVICES
Les présentes Conditions ont pour objet de définir :
- Les conditions de mise à disposition par la Société des Services du Site aux Clients ;
- Les conditions d’achats des Objets mis à la vente sur le Site.
Bargueño est un site de vente et de vente aux enchères en ligne qui sélectionne, garantit et certifie systématiquement tous les Objets d’art vendus sur le Site. La Société agit comme un intermédiaire entre les Clients et les Vendeurs en mettant en ligne sur le Site, via des Annonces, les Objets mis à la vente par les Vendeurs. Chaque Vendeur effectue des ventes par l’intermédiaire du Site et prend à sa responsabilité le fait d’exercer une activité conforme à la législation applicable.
L’Offre de Services mise à disposition du Client par la Société comprend les services suivants :
a) Mise aux enchères des Objets d’art
Bargueño propose à la mise aux enchères sur le Site les objets proposés à la vente par les Vendeurs. L’utilisateur a la possibilité de faire des offres et de renchérir dans les délais indiqués sous chaque article, pour procéder à l’acquisition de l’Objet.
b) Achats d’objets en prix fixe
Certains Objets mis à la vente sur le Site sont en prix fixe et ne font pas l’objet d’une mise aux enchères. Le prix a été librement déterminé entre le Vendeur et Bargueño.
Certains objets sont directement mis en vente par Bargueño sans l’intermédiaire d’un Vendeur, lesdits objets étant vendus par Bargueño. Ces objets feront l’objet d’une indication spéciale sur le Site et répondent aux mêmes conditions de vente et de livraison que les objets mis en vente par les Vendeurs partenaires de Bargueño.
c) Expertise d’Objets
Tout utilisateur a la possibilité de solliciter et d’obtenir gratuitement une estimation d’un objet lui appartenant. L’utilisateur peut également solliciter et obtenir gratuitement un avis sur un objet lui appartement.
Pour obtenir une estimation ou un avis, l’utilisateur doit fournir une photo du produit à estimer. L’estimation du prix ou l’avis sur un objet d’après une photo n’engage pas la responsabilité de Bargueño ou de ses experts partenaires ayant procédé à l’estimation.
Pour recourir à ce service, l’utilisateur garantit disposer de tous les droits de propriété relatif à ce produit. La responsabilité de Bargueño ne pourra être recherchée en cas d’estimation ou d’avis sur un produit n’appartenant pas à l’Utilisateur ayant sollicité l’utilisation et ce dernier s’engage à garantir Bargueño contre tout litige, plainte ou réclamation à ce titre.
La délivrance d’un certificat d’authenticité n’est pas incluse dans le service d’expertise d’objet. La délivrance d’un certificat d’authenticité fera l’objet d’une facturation spécifique au Client.
d) Le Pass Bargueño
Les clients et utilisateurs du Site ont la possibilité de souscrire au Pass Bargueno, pour 10€ TTC/mois. Ce Pass permet de bénéficier des services suivants :
- Redécouvrir des objets d’art, en obtenant plus d’informations et de détails sur l’histoire, le parcours, la valeur, la côte et la confection d’un Objet ;
- Suivre la côte d’un objet. Bargueño ne garantit pas de résultat sur l’estimation de ladite côte qui est effectuée par le réseau d’experts de Bargueño. La responsabilité de Bargueño ne pourra être retenue en cas d’absence d’évolution ou de baisse de la côte ;
- Bénéficier de cinq (5) conseils personnalisés de la part des experts gratuitement et obtenir un suivi de la côte d’un objet chaque année. Les conseils fournis par les experts Bargueño n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de Bargueño ne pourra être recherchée en cas d’avis contraire aux attentes du Client ;
- Construire sa propre expérience d’art en proposant un ensemble d’objets collectionnés par l’utilisateur.
Le Client peut se désabonner à tout moment de son Pass Bargueño via le formulaire accessible sur son espace personnel sur le Site.
2. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Aux fins de pouvoir utiliser les Services du Site et de procéder à l’achat des Objets, le Client est invité à créer son compte utilisateur sur le Site. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Bargueño en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de Bargueño ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client.
Le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et en capacité de contracter. Les utilisateurs ayant moins de 18 ans doivent obtenir l’autorisation du tuteur légal avant de se créer un compte. La responsabilité de Bargueño ne pourra pas être recherchée en cas d’utilisation du Site par un utilisateur n’ayant pas atteint l’âge requis.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par Bargueño.
Toute création d’un compte utilisateur sur le Site engage la responsabilité du Client sur le respect des Conditions Générales d’utilisation du Site.
3. PRIX ET PAIEMENT
a. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € toutes taxes et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la souscription des Services par le Client sur les Objets dont le Client procède à l’acquisition (en prix fixe ou aux enchères).
Au moment de procéder au paiement, le prix est complété des frais de livraison applicables.
b. Ventes en prix fixe
Une « Vente en prix fixe » concerne les ventes où le prix n’est pas soumis aux enchères par les utilisateur et ne varie pas pendant une période de trente (30) jours minimum.
L’utilisateur a la possibilité :
- De procéder à l’acquisition directe de l’objet en cliquant sur le bouton « Acquérir » ;
- De sélectionner les Objets dont il souhaite procéder à l’acquisition en les ajoutant dans son panier. Il devra ensuite vérifier l’état de son panier avant de procéder au paiement.
c. Ventes aux enchères
Bargueño propose sur son Site la vente aux enchères de certains Objets. La vente aux enchères peut se dérouler :
- Soit après l’expiration du délai de trente (30) jours d’un produit en prix fixe ;
- Soit par une mise en vente directe aux enchères d’un Objet.
Pour toute mise aux enchères, l’utilisateur doit formuler une proposition sur une valeur de départ et la valider afin qu’elle soit prise en considération par le Site. Une empreinte de carte bancaire sera demandée dès lors que le Client formule une proposition de prix. A l’expiration du délai des enchères, l’offre la plus élevée obtient l’Objet, le Client recevra une notification pour l’alerter et sera débité du montant sur sa carte bancaire.
Bargueño se réserve le droit de suspendre une vente aux enchères en cours, pour des motifs à son entière discrétion. En cas de suspension ou de suppression d’une vente aux enchères en cours, toutes les Offres effectuées par un Utilisateur seront supprimées et aucun utilisateur ne sera débité du montant pour lequel il a enchérit.
Tout utilisateur souhaitant procéder à une Offre aux enchères doit respecter les règles suivantes :
- Il est interdit à l’utilisateur de faire des enchères artificielles, entendues comme toute offre faite par l’utilisateur sur ses propres Objets (dont il serait le vendeur) ou pour le compte d’un individu en lien direct ou indirect avec l’utilisateur ou au travers d’une personne en lien avec ce dernier ;
- Il est interdit à l’utilisateur de conclure des accords hors Site. Pour les Objets mis à la vente sur le Site, l’Utilisateur s’interdit expressément de contacter directement d’autres Utilisateurs, des tiers ou le Vendeur pour conclure un contrat d’achat en dehors de Bargueño pour l’un ou l’autre des Objets mis à la vente sur le Site ;
- L’acheteur s’engage à honorer le paiement dès lors qu’il valide son achat ou son offre, étant tenu par un contrat de vente dès l’instant où il formule une offre pour les enchères.
d. Modalités de paiement
Au moment de procéder au paiement d’un Objet dont il a fait l’acquisition (via une offre en prix fixe ou pour une enchère remportée), le Client doit renseigner son adresse de livraison et de facturation, ainsi que son moyen de paiement.
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le paiement des commandes se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre gestionnaire de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable du traitement des coordonnées bancaires du Client.
A aucun moment, les sommes réglées au titre de quelques factures ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Après avoir passé commande, le Client recevra une facture par courrier électronique reprenant l’ensemble des Objets dont il a procédé à l’acquisition.
Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions.
Le paiement du Pass Bargueño se fait par prélèvement bancaire, mensuellement, aux coordonnées bancaires fournies par le Client. Au bout de deux (2) mensualités non réglées par le Client, Bargueño se réserve le droit de suspendre le compte du Client et son abonnement au Pass Bargueño.
Le Client peut se désabonner à tout moment de son Pass Bargueño via le formulaire accessible sur son espace personnel sur le Site.
e. Contrôle des commandes et des achats
Bargueño se réserve le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le client a déjà réglé le montant de la commande, le client sera informé du refus par courriel et Bargueño procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
Bargueño se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, ou en cas de comportement de l’utilisateur contraire aux Conditions générales d’utilisation du Site ou ayant entravé le déroulement de la vente.
Bargueño se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Bargueño peut demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par Bargueño, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par notre Société au Client.
A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, Bargueño se réserve le droit d’annuler sa commande. Nous procéderons à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.
f. Contrôle des commandes des ventes aux enchères
Pour la vente aux enchères de certains Objets, Bargueño se réserve le droit de demander au client un dépôt de garantie ou de fournir une preuve de sécurité de paiement, avant de valider son offre.
Bargueño se réserve également le droit de suspendre l’accès aux ventes aux enchères en cas de comportement de l’utilisateur contraire aux Conditions générales d’utilisation du Site ou ayant entravé le déroulement de la vente. Bargueño pourra également retirer – à son entière propre discrétion – l’offre d’un utilisateur sur une enchère.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
a. Expédition des Objets
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement. Le Vendeur procède à la livraison des Objets dans les délais indiqués lors de la passation de commande. La livraison est faite aux risques du Vendeur. Les frais de livraison sont indiqués, pour chaque produit, au moment de la passation de commande.
Le Client sera averti par courriel de l’expédition de sa commande, indiquant, le cas échéant et en fonction du mode de livraison choisi, les outils de suivi de sa livraison.
Le Client a également la possibilité de choisir l’option « Retrait sur place » au domicile du Vendeur. Il devra alors prendre contact avec ce dernier – les coordonnées du vendeur lui seront communiquées à la validation de la commande – pour programmer la collecte de l’Objet dont il a procédé à l’acquisition. Bargueño n’intervient, en aucune manière, sur l’organisation et les modalités de collecte dans le cas d’un « Retrait sur place ».
b. Délais de livraison
Les délais de livraison sont effectués dans un délai pouvant aller jusqu’à dix (10) jours ouvrés pour toute livraison en France. Pour toute livraison à l’étranger, les délais de livraisons varient en fonction du transporteur partenaire de Bargueño.
Le client est informé que les délais de livraison peuvent être rallongés :
- En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
- En périodes estivales ;
- Lors des jours fériés ;
- En cas de force majeur ;
A l’exception des produits vendus directement par Bargueño – en qualité de vendeur -, Bargueño n’a aucun stock, Bargueño ne procède pas à l’expédition des commandes et n’a donc aucun contrôle sur les délais et modalités de livraison pratiqués par les Vendeurs et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de retard de livraison ou en cas de livraison manquante ou incomplète. En cas de litige concernant la livraison, le Client est invité à se retourner contre le vendeur.
Les produits directement vendus par Bargueño, en sa qualité de vendeur, sont expédiés dans un délai de dix (10) jours ouvrés dès réception du paiement. Le Client a également la possibilité de choisir l’option « Retrait sur place » au domicile de Bargueño. Il devra alors prendre contact avec ce dernier – les coordonnées lui seront communiquées à la validation de la commande – pour programmer la collecte de l’Objet dont il a procédé à l’acquisition.
c. Modalités de réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par le Client à cette fin, a signé le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, le Client prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du vendeur, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
5. GARANTIE
Tous les Objets mis à la vente sur le Site disposent d’une fiche dédiée, consultable gratuitement avant par l’Utilisateur avant de procéder à leur acquisition ou de faire une offre pour les enchères.
Chaque produit a son propre certificat d’authenticité. Le décret Marcus du 3 mars 1981 établit les règles en matière d’authenticité, ce dernier comprenant plusieurs éléments d’identification de l’œuvre (nom de l’artiste, photo de l’œuvre, titre, dimensions, date de création, etc.). Le prix de l’œuvre n’est jamais indiqué sur ledit certificat car il ne s’agit pas d’une facture.
Une copie du certificat est jointe, sur format papier, indépendamment de la livraison de l’Objet, faisant l’objet d’une livraison complémentaire. Cependant, l’utilisateur est informé que le certificat d’authenticité ne fait l’objet d’aucune réglementation. A ce jour, aucune loi n’a conféré à ces certificats de valeur légale particulière. Toutefois, et tel qu’exprimé par le Conseil des Ventes Volontaires, tout certificat « est une preuve de l’authenticité d’une œuvre et engage la responsabilité de celui qui l’émet. » sur une durée de vingt (20) ans.
Toutefois, les garanties ne sont effectives que lorsque Bargueño délivre un exemplaire du certificat d’authenticité aux Clients (un seul exemplaire est délivré au Client, gratuitement, pour toute réédition de certificat le Client devra s’acquitter d’une redevance complémentaire de 150 €).
Tout certificat téléchargé sur le Site n’a aucune valeur contractuelle. Seuls les certificats délivrés directement par voie postale par Bargueño ont une valeur légale et authentique.
6. RETRACTATION, ECHANGE ET REMBOURSEMENTRANTIE
a. Conditions applicables aux produits vendus à prix fixes et aux ventes aux enchères
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours – à compter du jour de la conclusion du Contrat - pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.
Le Client doit avertir la Société de son intention d’exercer son droit en utilisant le formulaire détaillé ci-après, envoyé par courriel à bargueno.fr@gmail.com ou par voie postale au 68 rue Murat, 33200 Bordeaux.
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit indiqué ci-dessous :
__________________
Cet objet a été acquis le
__________________
au numéro de commande suivant
__________________
Nom et adresse du client
__________________
Signature
Date
Pour que l’exercice du droit de rétractation soit applicable, le Produit doit être retourné au Vendeur :
- Intact, non abimé, non détérioré,
- Accompagné de la facture et du certificat d’authenticité fourni ;
- Renvoyé dans son emballage d’origine.
En cas d’applicabilité du Droit de rétractation, les sommes versées par le Client lui seront reversées au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, par virement bancaires.
b. Conditions applicables au Pass Bargueño
Toutefois, en application de l’article l.221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que ce droit ne s’applique pas pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le Droit de rétractation ne s’applique pas à toute souscription par le Client d’un Pass Bargueño et dont l’exécution a commencé après son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client souhaitant résilier son abonnement au Pass Bargueño doit prendre contact avec le service clientèle de Bargueño pour en demander la résiliation. Toutefois le Client est informé que tout mois entamé est dû, la résiliation ne pouvant interdire qu’à compter du mois suivant.
8. DONNEES PERSONNELLES
Bargueño s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. Bargueño s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des objets mis à la vente.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services de Bargueño. Il s’engage à ce titre à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Bargueño au regard de l’exécution des présentes ou pour tout litige est limitée aux sommes perçues par Bargueño au titre dudit service ou Objet payé par le Client.
Bargueño ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit et à l’égard de toute client et utilisant, résultant de la mise en vente d’un Objet.
Toutefois, Bargueño agit en qualité de co-responsable avec le vendeur sur la qualité, la sécurité, la légalité et l'exactitude des Objets. Bargueño s’engage aux côtés des vendeurs professionnel pour donner des garanties supplémentaires aux Objets vendus sur le Site. Bargueño et le Vendeur sont co-responsables envers le Client des informations et de la formulation de ses informations appartenant au « cartel » de l’Objet (dénomination de l’objet, nom de l’artiste, date/période de réalisation, matériaux, technique, dimensions, état, sous réserve des garanties applicables selon le Décret Marcus.).
9. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
10. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
a. Dispositions générales
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
b. Médiation
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que la Société ou le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.
Préambule
BARGUENO est un service du site www.bargueno.fr (ci-après le « Site ») destiné à la mise en vente d’objets d’arts et services d’expertise. Les présentes Conditions générales de Service ont pour objet de régir les relations commerciales entre BARGUENO (ci-après le « Prestataire ») et les Vendeurs d’objets d’art (ci-après le « Vendeur ») pour la vente de leurs objets par Bargueño.
Bargueño agit comme un intermédiaire entre les Vendeurs et les Clients de Bargueño souhaitant procéder à l’acquisition d’objets d’arts. Tout référencement des objets d’arts du Vendeur sur le Site et toute collaboration entre Bargueño et le Vendeur suppose la consultation préalable et l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions.
La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable aux Vendeurs pendant toute la durée d’utilisation des services de Bargueño et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Bargueño se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et tiendra informé le Vendeur des modifications pour obtenir son nouvel accord pour continuer à utiliser les services du Site. Si le Vendeur n’émet aucune réserve sous un délai de trente (30) jours après l’envoi des modifications, celles-ci sont réputées acceptées par le Vendeur.
Les conditions prévalent sur tout autre document émanant de Bargueño. Bargueño se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales particulières en fonction des Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 16 février 2021.
Définitions
Dans les présentes Conditions de Service, les termes suivants sont entendus comme suit :
- Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Objets émise par Bargueño sur le Site.
- Client : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant procédé à l’achat des produits et services du Site ;
- Conditions : désigne les présentes conditions générales de Vente ;
- Objet : désigne tous les lots proposés à la vente sur le Site ;
- Offre de services BARGUENO : désigne l’Offre de Services proposée au Client par Bargueño;
- Offre des produits BARGUENO : désigne l’ensemble des Produits mis à la vente sur le Site par la Société ;
- Prix : désigne le prix applicable aux Services et Produits du Site pour le Client ;
- Site : désigne le site internet www.bargueno.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
- Société : désigne la société Anna Currenti, (nom commercial « Bargueño »), immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 891 487 548, dont le siège social est sis 68 rue Murat, 33200 Bordeaux. Bargueño est joignable à l’adresse électronique suivante : bargueno.fr@gmail.com
- Vendeur : Bargueño agit comme un intermédiaire en permettant aux revendeurs de proposer leurs Objets à la vente sur le Site et de conclure des contrats de vente ;
- Vente en prix fixe : désigne les ventes où le prix n’est pas soumis aux enchères et ne varie pas pendant une période donnée, de trente (30) jours ;
Aux termes des présentes, le Vendeur et Bargueño sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. SERVICES MIS A DISPOSITION DU VENDEUR
Bargueño met à disposition du Vendeur un ensemble de services au travers du Site. Cette offre de services couvre les prestations suivantes :
a. Agent commercial
Bargueño est un site de vente d’Objets d’art et de vente aux enchères en ligne qui sélectionne, garantit et certifie systématiquement tous les Objets d’art vendus sur le Site. Bargueño agit comme un intermédiaire entre les Clients et les Vendeurs en mettant en ligne sur le Site, via des Annonces, les Objets mis à la vente par les Vendeurs.
Bargueño agit en qualité d’agent commercial pour le vendeur et prend à sa charge la mise en ligne, la présentation et la vente des Objets du vendeur via le Site. Un pacte de vente est conclu entre Bargueño et les Clients ayant procédé à l’acquisition d’un produit via le Site. Le prix de la vente sera reversé au Vendeur selon les conditions indiquées à l’article 7 des présentes.
Le Vendeur prend à son entière charge l’expédition et la livraison des Objets vendus via le Site – à l’exception des vendeurs ayant souscrit au Pass Bargueño Pro.
b. Mise aux enchères des Objets d’art
Les Objets d’art du Vendeur mis en ligne sur le Site peuvent faire l’objet d’une mise aux enchères sur le Site. Tout client de Bargueño a la possibilité de faire des offres et de renchérir dans les délais indiqués sous chaque article, pour procéder à l’acquisition de l’Objet.
c. Achats d’objets en prix fixe
Certains Objets mis à la vente sur le Site sont en prix fixe et ne font pas l’objet d’une mise aux enchères. Le prix de vente initial a été librement déterminé entre le Vendeur et Bargueño.
d. Le Pass Bargueño Pro
Tout vendeur peut souscrire au Pass Bargueño Pro. Via la souscription de ce service, le Vendeur délègue à Bargueño l’expédition et la livraison des objets d’art dont le vendeur souhaite procéder à la vente sur le Site. La souscription au Pass Bargueño Pro se fait via la souscription d’une mensualité de 36 € HT.
L’offre de services de stockage des Objets du Vendeur directement dans les locaux de Bargueño, proposée dans le Pass Bargueño Pro, n’est accessible aux vendeurs localisés en Gironde.
Tous vendeur abonné au Pass Bargueño Pro sur le Site bénéficie d’un accompagnement de la part de Bargueño pour optimiser la vente de ses objets. Le Vendeur bénéficie d’un « booster » de cinq (5) publications maximum par mois sur le nombre d’objets passant aux enchères.
Chaque vendeur bénéficie également d’un entretien pour déterminer la collection de l’objet qu’il souhaite mettre en vente, au regard des différentes collections présentées sur le Site.
Tout vendeur souhaitant résilier son abonnement au Pass Bargueño Pro doit en avertir Bargueño par courriel sous respect d’un préavis d’un (1) mois.
2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
a. Statut du Vendeur
La souscription aux offres de Services de Bargueño n’est ouverte qu’aux Vendeurs d’objets d’art.
Bargueño se réserve le droit de collecter tout document permettant de justifier de l’identité du Vendeur, dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre toute tentative de fraude. Bargueño se réserve le droit d’annuler une vente ou de refuser le référencement d’un Objet d’art en cas de non-fourniture des documents demandés par le Vendeur ou s’il existe des doutes légitimes sur la validité et l’authenticité des documents fournis par le Vendeur.
Les vendeurs professionnels devront fournir les documents suivants :
- (i) : Une copie de la carte nationale d’identité valide, recto/verso ou d’un passeport en cours de validité du représentant légal de la Société ;
- (ii) : Un extrait K-Bis datant de moins de trois (3) mois ;
- (iii) : Une copie des statuts de la Société indiquant la répartition des pouvoirs ;
- (iv) : es coordonnées bancaires de la Société permettant le paiement du prix dû au vendeur sur la vente de ses objets via le Site ;
Les vendeurs particuliers ou sous le statut d’auto-entrepreneurs devront fournir les documents suivants :
- (i) : Une copie de la carte nationale d’identité valide, recto/verso ou d’un passeport en cours de validité ;
- (ii) : Un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de trois (3) mois, le cas échéant ;
- (iii) : Les coordonnées bancaires du Vendeur permettant le paiement du prix dû à ce dernier sur la vente de ses objets via le Site.
En outre, pour que les offres d’Objets d’art du Vendeur soient référencées sur le Site, tout vendeur doit répondre aux critères suivants :
- Être un vendeur professionnel ou particulier ayant son siège social en France ;
- Avoir contractualisé avec Bargueño au terme d’un processus de validation portant sur sa qualité en tant que vendeur et la qualité des Objets proposés par l’intermédiaire d’un Mandat de Vente ;
- Expédier les Objets depuis la France Métropolitaine (Corse y compris) ;
- Respecter et être en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation, au code de commerce, au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679/UE) et aux obligations environnementales. Toute contravention à ces dispositions pourra entraîner la résiliation des présentes et le retrait de ses objets sur le Site ;
- Disposer des droits de propriété sur les Objets mis à la Vente ou de tout droit les autorisant à procéder à leur mise en vente sur le Site ;
- Proposer des Objets qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui ne sont pas issus d’un commerce illégal ou d’une opération de blanchiment d’argent ou de tout acte contrevenant au droit pénal, aux droits de l’homme et au droit international applicable en la matière ;
- Ne pas proposer des Objets volés, des médicaments ou drogues de tous types, des armes, armes de guerre et munitions.
Suivant les dispositions de la loi du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique), Bargueño pourra supprimer toute offre ou toute information mise en ligne sur le Site en cas de contravention à ces dispositions ou en cas d’alerte lancée par un tiers.
Les vendeurs s’engagent à mettre en outre tous les moyens à leur disposition pour répondre à leurs obligations aux termes des présentes et délivrer un service de qualité aux clients.
b. Formalités de référencement d’une Offre d’objet
Le référencement d’une Offre sur le Site est conditionné à la validation de l’Objet et du contenu de l’offre par Bargueño à la suite d’un entretien avec le Vendeur pendant lequel les Parties se sont mises d’accord sur la photo de présentation de l’objet et le contenu de l’Offre.
En application des dispositions du Décret Marcus du 03 mars 1981 n°81-255 Bargueño et le Vendeur agissent en qualité de co-responsable des descriptions des Offres mises en ligne sur le Site. Aucun référencement ne pourra être effectué sans la signature par le Vendeur d’un accord, soumis par Bargueño, sur la description de l’objet et le prix de vente.
c. Nature des Objets mis à la Vente sur le Site
Bargueño est spécialisé dans la mise en ligne d’offres d’Objets d’art. Bargueño se réserve le droit, sans justification préalable, de refuser la vente et mise en ligne d’un objet qui ne correspondrait pas à ses critères ou s’il existe un doute légitime sur la non-authenticité ou la non-propriété de l’Objet par le Vendeur.
En outre, Bargueño se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un Objet si le prix souhaité par le Vendeur est supérieur à sa valeur réelle.
Seule la vente d’Objets authentiques est autorisée sur le Site. Toute vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et puni des dispositions applicables sur le fondement de l’article L.335-2 Al.2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Vendeur doit être légalement propriétaire de l’Objet mis en vente ou disposer des autorisations légales légitimes l’autorisant à le mettre en vente. Une attestation écrite du mandataire pourra être demandée par Bargueño le cas échéant.
d. Présentation des offres
Chaque offre d’Objet sur le Site présente les informations suivantes obligatoires (dit « Cartel » de l’Objet) :
- Titre de l’œuvre et/ou dénomination de l’objet ;
- Technique(s) employée(s) ;
- Dimension, composition, matériaux utilisés ;
- Date de réalisation (année et/ou période) ;
- Auteur (si le nom de l’artiste est connu) ;
- Prix initial ;
- Prix d’enchères.
L’engagement sur la description réalisée constitue la pierre angulaire de l’ensemble des prescriptions sur les Objets puisque le choix d’un terme constituera ou non une garantie au bénéfice de l’acquéreur et du vendeur. La signature d’un accord sur la description de l’Objet, entre Bargueño et le Vendeur est donc obligatoire avant toute mise en ligne d’une Offre.
Bargueño se réserve le droit de rajouter des informations complémentaires sur l’Article mis en ligne, sous réserve que ces informations ne relèvent pas des informations propres au Cartel de l’Objet, soumis à un accord entre le vendeur et Bargueño.
Les offres seront illustrées de photographies de bonne qualité qui n’ont pas de valeur contractuelle, mais qui ne doivent pas pour autant induire en erreur les Clients sur la qualité des Objets vendus.
3. TRAITEMENT DES COMMANDES
Conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente applicables aux Clients, le Vendeur s’engage à se conformer aux règles suivantes.
En autorisant Bargueño à mettre un Objet à la Vente sur le Site, le Vendeur s’engage à garantir sa disponibilité à l’achat par les Clients de Bargueño. Si un Objet est rendu indisponible, le Vendeur s’engage à avertir Bargueño sous un délai de maximum vingt-quatre (24) heures afin que Bargueño puisse retirer l’Offre du Site.
A l’issue d’une vente réalisée sur le Site, Bargueño conclu automatiquement un contrat de vente avec le Client ayant accepté le prix fixe (pour un objet vendu en prix fixe) ou ayant fait l’offre la plus élevée pour l’Objet (pour une vente aux enchères).
Une fois la Vente passée sur Bargueño et le paiement validé, la Commande est transmise au Vendeur automatiquement. Le Vendeur s’engage donc à consulter régulièrement ses courriels afin d’être en mesure d’honorer les commandes des clients de Bargueño.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour ce dernier l’engagement ferme d’honorer la commande – et de livrer l’Objet – dans les délais indiqués sur les fiches des offres.
4. MODALITES DE LIVRAISON
a. Expédition de l’Objet
Tout achat d’un Objet d’art mis à la vente sur le Site implique le règlement par le Client du prix d’achat, des frais de port (le cas échéant) ainsi que les éventuels frais d’emballages (forfaitaires) et les éventuels frais d’assurance.
Après la conclusion de la vente et l’encaissement du prix de la vente par STRIPE – agissant en qualité de Prestataire de paiement de Bargueño - STRIPE – ou Bargueño - communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Objet.
Une fois la commande confirmée, le Vendeur livrera les produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande, dans un délai compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés.
b. Préparation des colis
Le Vendeur s’engage à joindre à toute commande la facture. Le Vendeur s’engage à préparer la livraison des colis avec le soin requis afin d’éviter que les produits ne soient endommagés pendant la livraison.
Le transfert des risques et pertes est effectué du Vendeur au Client au moment de la remise du colis par le transporteur au Client.
c. Mode de livraison
Le Vendeur a le choix entre :
- Effectuer la livraison de l’Objet via le transporteur partenaire de Bargueño ;
- Autoriser le retrait sur place des Objets par le Client. Si le Client choisi cette option, les coordonnées du Vendeur lui seront communiquées dès validation du paiement. Le Vendeur devra organiser directement les conditions de collecte de l’Objet avec le Client.
- Déléguer la livraison à Bargueño dans le cas de la souscription d’un Pass Bargueño Pro.
Quel que soit le choix du Vendeur, celui-ci devra assumer l’entière organisation de la livraison au Client (hors Pass Bargueño Pro) et tout litige éventuel sur la livraison, conjointement avec le transporteur.
Bargueño recommande aux Vendeurs d’envoyer les Objets avec suivi ou par envoi recommandé pour minimiser les risques d’endommagement et de perte des Objets.
Les Objets doivent être envoyés à partir de l'adresse indiquée dans le mail de confirmation de vente. Dans le cas d’une erreur de livraison imputable au Vendeur, ce dernier prendra à sa charge les frais de réexpédition de l’Objet. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison du fait du Client sera réexpédiée aux frais du client.
d. Réception des commandes
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par le Client à cette fin, a signé le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, le Client doit prendre contact dans les meilleurs délais avec le vendeur, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
5. ECHANGE, REMBOURSEMENT ET RETRACTATION D’UNE COMMANDE
En cas de demande de remboursement accordée par le Vendeur au Client, Bargueño procèdera au remboursement de la commande du Client. Le Vendeur s’engage donc à rembourser Bargueño du montant de la commande annulée.
Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation du Client, Bargueño procèdera au remboursement du Client du montant de sa commande, à l’exclusion des frais de livraison et des frais de retour, entièrement à la charge du client, sous 14 jours à compter de la réception du produit objet de la rétractation. Le vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais Bargueño de la réception dudit produit.
Si le Client venait à retourner le produit à Bargueño – au lieu de le retourner au Vendeur – le Vendeur devra prendre contact avec Bargueño pour organiser la reprise du produit, aux frais du Vendeur.
6. DUREE ET ENGAGEMENT
a. Durée
Bargueño et le Vendeur concluent un mandat de vente pour une liste d’objets – déterminée entre le Vendeur et Bargueño – destinés à être mis en ligne sur le Site pour leur vente. Les présentes Conditions sont applicables pour la durée de chaque mandat de vente, jusqu’à la livraison aux Clients de chaque Objet indiqué sur le mandat de vente et vendu (en enchères ou en prix fixe).
b. Suspension d’une Offre d’un Vendeur
Bargueño pourra suspendre à tout moment une Offre d’un Vendeur sur le Site si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales.
Bargueño transmettra, le cas échéant, au Vendeur les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège du Vendeur concerné.
En cas de non-exécution du Vendeur sous un délai de trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse, Bargueño sera en droit de supprimer l’offre du Vendeur et de résilier le mandat de Vente avec le Vendeur de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. Dans ces conditions, l’Objet de la vente sera remis au Vendeur.
c. Dispositions communes
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes Conditions ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a. Rémunération de Bargueño
Lorsqu’un Objet d’art est mis en ligne sur le Site, Bargueño et le Vendeur se mettent d’accord sur le Prix de vente du produit.
Dans le cas d’une vente aux enchères, toute vente d’Objet d’art réalisée via le Site fait l’objet d’une commission au bénéfice de Bargueño à hauteur de 30% sur le prix de vente total et définitif – tel que payé par l’Acheteur- de l’Objet vendu via le Site. La commission est majorée de la TVA applicable.
Dans le cas d’une vente en prix fixe, toute vente d’Objet d’art réalisée via le Site fait l’objet d’une commission au bénéfice de Bargueño à hauteur de 30% sur le prix payé par l’Acheteur.
b. Modalités de paiement
Le Vendeur est informé qu’aucun versement du Prix pour un Objet vendu via le Site ne sera effectué avant l’écoulement du délai légal du droit de rétractation pour le Client, soit 14 jours. Passé ce délai, Bargueño procèdera au paiement du Prix au Vendeur, par virement bancaire, au coordonnées bancaires fournies par le Vendeur.
c. Pass Bargueño Pro
Le paiement du Pass Bargueño Pro par le Vendeur s’effectue par virement bancaire, mensuellement, aux coordonnées bancaires fournies par Bargueño ou par virement bancaire (sous réserve de fourniture d’un mandat SEPA par le Vendeur).
Tout retard de paiement des mensualités, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Vendeur à Bargueño, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Bargueño serait en droit d’intenter à l’encontre du Vendeur et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
8. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
a. Responsabilité envers les Clients sur les Offres
1°) Vendeur professionnel
Dans le cas d’un vendeur professionnel, ce dernier et Bargueño agissent en qualité de co-responsables sur la qualité, la sécurité, la légalité et l’exactitude des Objets mis à la vente sur le Site. Ils sont tous deux co-responsables envers le Client des informations et de la formulation des informations sur les Offres mises sur le Site.
La signature d’un accord entre le Vendeur et Bargueño sur la description et le contenu d’une offre publiée sur le Site est donc obligatoire.
2°) Vendeur particulier
Dans le cas d’un vendeur agissant en qualité de particulier, Bargueño prend l’entière responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité et l’exactitude des Objets mis à la vente sur le Site. Bargueño est responsable envers le client des informations et de la formulation des informations sur les Offres mises sur le Site.
b. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’interdit de contacter directement ou indirectement les Clients et utilisateurs du Site pour conclure une vente sur un Objet mis en ligne sur le Site, en dehors de l’intermédiaire de Bargueño.
Si l’Objet mis en ligne a été vendu par le Vendeur en dehors de la plateforme, ce dernier dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour en avertir Bargueño en envoyant une preuve de la vente. Passé ce délai et en cas d’achat de l’Objet par un client via le Site, le Vendeur s’engage à verser à Bargueño la commission de 30% due par ce dernier et indiquée au mandat de vente.
Le Vendeur peut retirer un Objet mis en ligne sur le Site moyennant le paiement d’une indemnité de quinze (15) € par Objet retiré, payable à Bargueño. Le Vendeur s’interdit de retirer des Objets mis en ligne sur le Site lorsqu’une vente aux enchères a débuté.
En utilisant le Site, le Vendeur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Site.
c. Dispositions générales
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Les Parties resteront par ailleurs seules responsables du fait de leurs préposés le cas échéant. Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution des présentes de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour l’une des Parties.
Les Parties conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’autre Partie subirait. Le Vendeur reconnait et accepte que Bargueño ne garantit pas la vente d’un Objet du fait de sa mise en ligne sur le Site.
d. Garanties
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité sur les Objets mis à la vente sur le Site et expédiés au Client acheteur. Les articles sont ci-après reproduits :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.217-4
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Article L.217-7
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- Article L.217-9
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- Article L.217-10
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article L.217-12
Le Vendeur s’engage donc à prendre à sa charge et à garantir Bargueño contre tout litige, action ou plainte pour le non-respect de l’obligation légale de conformité.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a. La marque Bargueño
Les marques verbales et visuelles (logos) de Bargueño sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de Bargueño, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par Bargueño à l’encontre du Vendeur.
b. Les Objets mis à la vente sur le Site
Le vendeur cède à Bargueño le droit de photographier ses Objets, de les diffuser sur le Site – ainsi que le contenu relatif au produit - et sur tout autre canal dans un but promotionnel ou informationnel. Les photographies prises par Bargueño appartiennent à Bargueño. Tout contenu produit et diffusé par Bargueño sur le Site est consenti par le Vendeur et sont de la propriété de Bargueño.
Le Vendeur garde l’entière et pleine propriété sur les Objets mis à la vente sur le Site jusqu’à leur achat par un Client. Bargueño ne pourrait prétendre, au titre des présentes, à un quelconque droit de propriété sur les Objets.
10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
a. Informations confidentielles
Pendant la durée des Présentes, les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles (informations commerciales, techniques, marketing, industrielles, etc.) ou protégées par le Secret des Affaires.
b. Utilisation des informations confidentielles
Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie que pour les stricts besoins de l’exécution des Présentes et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elles protègent leurs propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.
c. Exceptions
Les obligations telles que visées aux présentes et relatives aux Informations Confidentielles, cesseront de s’appliquer dans le cas où les informations :
(a) ont été obtenues et/ou communiquées de manière licite par une Partie à l’autre Partie notamment lors de la signature des présentes et dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par Bargueño et/ou étaient déjà connues de la Partie à la date de divulgation, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
(b) ont été divulguées à la Partie de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité ;
(c) sont entrées dans le domaine public sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée ;
(d) ont été divulguées par la Partie à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité ;
(e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par la Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les obligations des Parties relatives à la protection des données personnelles sont décrites en annexe n°1 des présentes, « Protection des Données Personnelles ». Dans l’éventualité d’une contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et l’annexe n°1, les dispositions de l’annexe n°1 prévaudront.
12. FORCE MAJEURE
Ni le Vendeur ni Bargueño ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
13. CLAUSES DIVERSES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions Générales. .
Non-renonciation : Le fait que le Vendeur Bargueño ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions: Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.
14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Bargueño et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions et du Contrat sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Dernière mise à jour effectuée le : 12 février 2021
Préambule
Notre politique de protection des données a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour objectif d’informer les utilisateurs de notre site www.bargueno.fr (ci-après le « Site ») des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des visiteurs, utilisateurs et des clients de Bargueño.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
1. Définitions
Sur notre site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (art.4) :
- Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; »
- Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
- Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; »
- Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; »
- Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »
- Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données; »
2. Les données collectées
a) Consentement
Bargueño collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre site internet, nécessitant la collecte et le traitement de vos données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que notre site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
b) Accès aux données
Les données que nous collectons sur notre site sont à notre seul usage exclusif. Les données personnelles de nos utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de Bargueño.
Les données des clients de Bargueño sont communiquées aux vendeurs des produits mis à la vente sur le Site afin de programmer la livraison des produits et d’adresser une facture à l’acheteur.
Le responsable du traitement de vos données de Bargueño est joignable à l’adresse suivante : bargueno.fr@gmail.com . En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
3. Finalité des traitements
Nous collectons les données de nos utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
- a) Contacter notre service client : sur notre site internet, plusieurs services sont à disposition de l’utilisateur pour contacter Bargueño (un formulaire de contact ainsi que les coordonnées de Bargueño). Les données collectées nous permettent de reprendre contact rapidement avec nos utilisateurs et clients pour traiter leurs demandes ou leurs commandes le cas échéant ;
- b) Création d'un compte client : pour utiliser les services de notre Site, les utilisateurs et clients de Bargueño doivent se créer un compte client. Pour la création d’un compte client, nous demandons à l’utilisateur de renseigner son adresse électronique et de définir un mot de passe (l’adresse, le n° de téléphone et le code postal sont optionnels). Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte client en adressant un courriel à l’adresse suivante : bargueno.fr@gmail.com. L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol, ayant entraîné l’utilisation du compte client de manière frauduleuse, l’utilisateur doit en avertir sans délai Bargueño. Bargueño ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol et d’accès non autorisé au compte personnel du client.
- c) Gestion des achats : pour tout achat passé sur notre site, nous collectons les données suivantes : numéro de téléphone, adresse et informations de livraison, identité de l’acheteur. Les données sur vos moyens de paiement sont collectées par notre organisme de paiement partenaire, leur protection relève donc de la responsabilité de STRIPE. L’utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies. La responsabilité de Bargueño ne pourra être recherchée en cas d’informations erronées fournies lors de la passation de commande.
- d) Navigation sur notre site : Bargueño collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies.
- e) Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
4. Non-communication des données personnelles
Bargueño s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients et utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données.
Pour autant, Bargueño reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Bargueño et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
5. Sécurité des données et notification d’incident
Bargueño a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
6. Droit des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :
- a. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
- b. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- c. droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- d. droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- e. droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- f. droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Bargueño devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Bargueño ne peut pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Cette demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante bargueno.fr@gmail.com.
Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par Bargueño justifiant un rallongement du délai.
7. Saisine de la CNIL
Si Bargueño ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
8. Age minimum
Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de seize (16) ans. Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par Bargueño – afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées.
Bargueño se réserve le droit de demander un justificatif de cet accord du représentant légal. La responsabilité de Bargueño ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de seize (16) ans.
9. Définition des cookies
L’utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par notre site, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur notre site (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).
10. Consentement en matière d’utilisation des cookies
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’utilisateur.
11. Utilisation des cookies
Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de :
- De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur notre site et d’optimiser au mieux ce dernier ;
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Cookies | Finalité |
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12. Opposition et configuration
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13. Paramétrage du logiciel de navigation
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- Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et d%C3%A9sactiver les cookies
- Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
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14. Opposition et configuration
La version actuellement publiée sur notre site internet est la version en vigueur de cette politique. Bargueño se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient être apportés à cette politique.
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